Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données

L'article 226-17 du code pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non-autorisés. Le site internet d'une société à partir duquel il est possible, par quelques manipulations, d'avoir accès au fichier client, sans avoir à rentrer de code ou de mots-clés, ne ...