Aux termes de l'article L. 211-3 du CPI, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent interdire notamment : « 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées». Cette exception est d'interprétation stricte. En l'espèce, les brefs extraits musicaux proposés, sans ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Aux termes de l'article L. 132-23 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et les responsabilités de la réalisation de l'œuvre. En l'espèce, si les demandeurs, réalisateurs d'émissions diffusées en ligne et reconnus en application de l'article L. 113-7 du CPI, coauteurs de ces dernières, n'étaient pas opposés au principe d'une coproduction avec la société exploitant le site, en revanche, leur refus de signer le contrat ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Au-delà de la violation de l'article L. 122-4 du Cpi, le demandeur à l'action reproche « une véritable volonté d'appropriation d'un thème », à savoir la mise en évidence du rôle clé de Coligny dans la mise en place et l'institutionnalisation de la course protestante. Or, il ne saurait, sur le fondement du Cpi, lui reprocher d'avoir développé une idée, seule étant sanctionnée ci-dessus la reprise de la matérialisation de cette idée par des développements, ni d'avoir repris et ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194