Annulation de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion délivrée par le CSA

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en tenant notamment compte « du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle». En rejetant, pour un motif tiré de ...