La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires

La dénomination incriminée (“Chronic'art”), utilisée pour exploiter un magazine et un site web n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque Technikart, exploitée pour désigner un magazine également accessible en ligne et enregistrée un an auparavant, également pour désigner notamment des magazines, journaux et revues, c'est au regard de l'article L. 713-3 b du CPI (qui dispose : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de ...