Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires -

Marque
/ Jurisprudence


01/07/2002


La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La dénomination incriminée (“Chronic'art”), utilisée pour exploiter un magazine et un site web n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque Technikart, exploitée pour désigner un magazine également accessible en ligne et enregistrée un an auparavant, également pour désigner notamment des magazines, journaux et revues, c'est au regard de l'article L. 713-3 b du CPI (qui dispose : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
 
1er juillet 2002 - Légipresse N°193
348 mots