Responsabilité des instituts qui réalisent les sondages électoraux et de ceux qui les diffusent

La possibilité est offerte à chaque citoyen qui prétend qu'un sondage électoral contrevient aux dispositions de la loi de 1977 de saisir la Commission des sondages dans les formes prévues par l'article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978.L'article 2 de la loi de 1977 prévoit que les indications assorties à un sondage à caractère politique et qui sont prévues par la loi, sont « établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé» ; une fois ce travail accompli, ...