Les mannequins qui avaient autorisé expressément l'exploitation et la commercialisation de photographies les représentant en tenue de plage, ne sauraient prétendre, du fait de la commercialisation d'un cliché les représentant vêtus pris à l'occasion du petit-déjeuner ayant précédé la séance de poses, avoir subi un préjudice tel qu'il puisse justifier l'interdiction de vendre les produits représentant cette photographie. L'existence d'un trouble manifestement illicite n'étant pas ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

En vertu de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur ne peut interdire la parodie et la caricature lorsque son œuvre a été divulguée. Cependant, la parodie ne doit engendrer aucun risque de confusion dans l'esprit du public avec l'œuvre première. En l'espèce, la reprise sur un site internet de photographies illustrant des événements dramatiques de l'actualité en y associant des légendes grossières, à l'appréciation de l'auteur de ces clichés, ne peut ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

La reproduction sans droit de photographies de l'Agence France Presse, qui sont la propriété de celle-ci, sur le site internet d'un parti politique non titulaire d'un contrat d'abonnement au service photographique de ladite agence constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés ordonne le retrait immédiat des photographies litigieuses du site sous astreinte de 10 000 euros par photographie et par jour. 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196