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Accueil > Exploitation d'un cliché pris en marge d'une séance de photographies et ne causant aucun préjudice aux demandeurs -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/2002


Exploitation d'un cliché pris en marge d'une séance de photographies et ne causant aucun préjudice aux demandeurs



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Les mannequins qui avaient autorisé expressément l'exploitation et la commercialisation de photographies les représentant en tenue de plage, ne sauraient prétendre, du fait de la commercialisation d'un cliché les représentant vêtus pris à l'occasion du petit-déjeuner ayant précédé la séance de poses, avoir subi un préjudice tel qu'il puisse justifier l'interdiction de vendre les produits représentant cette photographie. L'existence d'un trouble manifestement illicite n'étant pas ...
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ord. réf., 5 août 2002, Areille-Merino c/ Agence Pix et Auchan
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
120 mots