Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Droits des auteurs russes et de leurs ayants droit depuis l'abolition du monopole d'État sur le commerce extérieur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2002


Droits des auteurs russes et de leurs ayants droit depuis l'abolition du monopole d'État sur le commerce extérieur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Sous le régime soviétique, par suite de l'instauration d'un monopole d'État sur le commerce extérieur, l'entité Mej Kniga, société étatique créée en 1923, a été seule investie du pouvoir de conclure des contrats d'enregistrements phonographiques, à l'exclusion des artistes concernés qui n'ont bénéficié d'aucun droit à cet égard. Mais à la disparition du régime, le monopole d'État a été aboli et Mej Kniga a été privatisée, l'article 4.10 de ses statuts enregistrés le ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 juillet 2002, Dimitri Dorliac c/ EMI et Mej Kniga
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
269 mots