A fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient qu'en procédant à une insertion partielle du texte proposé, le prévenu a méconnu le principe d'indivisibilité du texte objet de la réponse; ajoute que la suppression des passages du texte objet de la réponse n'était pas justifiée, dès lors qu'aucun tiers identifiable n'était mis en cause et que les allégations relatives aux ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : « Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par la présente loi lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice[…] ». L'article 2 de la même loi énumère les autorités ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le délit de diffamation ne suppose pas à titre d'élément constitutif que soit nominativement désignée la personne faisant l'objet d'imputations contraires à l'honneur. Des allégations allusives à une personne pouvant être identifiée par le regroupement d'éléments d'information communiqués au lecteur, sont susceptibles de constituer ledit délit. En l'espèce, la présentation d'un raboteur, fils d'une mère ex-fonctionnaire hospitalière, permet d'identifier le demandeur qui exerce ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196