Il résulte des termes de l'article 53 de la loi de 1881 que la citation délivrée dans le cadre de la poursuite d'un délit de presse doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, à peine de nullité de celle-ci. Ces dispositions tendent à garantir de façon spécifique les droits de la défense, en permettant au prévenu de connaître de façon très précise les faits dont il a à répondre.S'il est possible, dans une seule et même ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Dès lors qu'un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre les publications encourues et l'acte introductif d'instance, c'est à juste titre que les juges de première instance ont estimé l'action irrecevable comme prescrite. L'appelant est mal fondé à soutenir que son assignation en référé a interrompu, selon l'article 2246 du code civil, le délai de prescription dès lors que l'article 2247 de ce même code édicte que cette interruption de prescription est regardée comme non ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Contrairement au délit de diffamation, le délit de provocation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination raciale ne suppose pas nécessairement l'imputation au groupe de personnes concerné, d'un fait précis attentatoire à l'honneur ou à la considération. Il implique, en revanche, de pouvoir caractériser dans les propos poursuivis, un sens ou une portée, incitant inéluctablement leur lecteur ou auditeur à nourrir, envers le groupe de personnes considéré, un ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195