Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci

L'article L. 113-3 du CPI dispose que « l'œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent dès lors exercer leurs droits d'un commun accord.» De plus l'article L. 122-4 du même code précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction ...