Il résulte de l'article L. 761-2 du code du travail que toute convention liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail. Ce même article défini le journaliste professionnel comme celui dont le journalisme (ou la profession assimilée) est l'activité principale régulière et rétribuée, qui doit apporter à l'intéressé le principal de ses ressources ; enfin le journaliste professionnel doit exercer son activité dans une ou ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La décision par laquelle le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé que les bénéficiaires de la carte d'identité de journaliste honoraire participeraient au scrutin organisé pour la désignation des membres de cette commission ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection. L'attaque de ladite décision par le biais du recours pour excès de pouvoir ne ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article L. 761-2 du code du travail dispose que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant qui travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplies les ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206