L'exploitation de différentes combinaisons des termes composant des marques déposées vaut exploitation des dites marques

L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans». L'exploitation de marques comportant des termes contenus dans la marque déposée vaut exploitation des différentes combinaisons de ces marques, puisqu'au terme de l'alinéa 2b) de ...