Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > L'intitulé d'une rubrique de magazine et son personnage qualifiés d'œuvre collective - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2003


L'intitulé d'une rubrique de magazine et son personnage qualifiés d'œuvre collective



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le titre de la rubrique d'un magazine créé dans le cadre d'un travail collectif de rédaction de ce magazine, constitue avec le personnage qui l'accompagne une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 al. 3 du code de la propriété intellectuelle. Cette rubrique ayant été éditée, publiée et divulguée sous le nom d'une société, celle-ci peut donc se prévaloir de la présomption de propriété de l'article L. 113-5 du même code.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 octobre 2003, R. F. et Société Miss Trick SARL c/ SA Excelsior Publications
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
83 mots