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Accueil > Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2003


Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée



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La notoriété et la popularité d'un acteur peuvent justifier que la presse relate la survenance de l'accident de santé dont l'opinion publique a pu être informée par des communiqués de presse émanant des autorités hospitalières ou de la famille et dans ce contexte maîtrisé, l'information ainsi donnée de ce qui constituait un événement d'actualité est tout à fait légitime. En l'espèce il demeure que la société intimée a dépassé les limites du droit à la légitime ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
265 mots