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Accueil > Statut professionnel > Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2003


Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement



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Selon l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par de tels contrats. D'autre part, l'article D. 121-2 du même code fait mention expresse de l'audiovisuelle comme de l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. En l'espèce, la demandeuse à la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 2003, Nadia Samir c/ TF1
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
193 mots