Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Photographies à caractère privé prises dans un endroit public et fréquenté -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2003


Photographies à caractère privé prises dans un endroit public et fréquenté



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société demanderesse ne saurait se prévaloir du caractère très fréquenté et public de la plage ou les personnes photographiées se trouvaient pour en déduire qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée. En effet il importe peu que les clichés aient été pris dans un lieu public dès lors que les moments passées avec leurs parents par les demanderesses sur cette plage n'avaient pas vocation à sortir de la sphère familiale protégée par les dispositions de l'article ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
179 mots