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/ Jurisprudence


01/12/2003


Sujets de photographies identifiables par la légende accompagnant les clichés



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Conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, en fixant ce qui peut-être obtenu par voie de presse. En l'espèce s'il apparaît que les deux enfants de sexe féminin, tous deux en tenue de bain et dont la photographie est publiée dans un magazine, sont pour l'une de profil et le visage caché par ses cheveux et pour l'autre en train de se baigner en ne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
173 mots