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Accueil > Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2003


Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse



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L'acte de prostitution étant en lui-même à la fois l'objet de la diffamation et de la première révélation attentatoire à la vie privée invoquée, cette dernière est indissociable de l'infraction de presse qui l'absorbe et ne saurait donc donner lieu à condamnation distincte.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
49 mots