L'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la propriété incorporelle[…] est indépendante de la propriété de l'objet matériel». En l'espèce, un imprimeur avait réalisé des ouvrages pour le compte d'une société d'édition, en stipulant une clause de réserve de propriété jusqu'à paiement complet du prix. N'ayant pas reçu l'entier versement de ce qui lui était dû, l'entreprise d'impression fit procéder à une saisie conservatoire sur le stock ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. En l'espèce, la pratique reprochée à une chaîne nationale de télévision, demanderesse à la cassation, consistait pour celle-ci à subordonner – par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction – son engagement de financer des oeuvres audiovisuelles. Cet engagement était soumis à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'exercice du droit de réponse de l'article 13 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 modifiée doit concilier le principe de liberté proclamée par l'article 1er de cette même loi avec celui du droit de la personne mise en examen dans une procédure de nature pénale, de pouvoir faire connaître au lectorat de la publication qui « l'a nommée ou désignée» qu'elle n'a pas été déférée devant une juridiction de jugement ou que celle-ci l'a mise hors de cause.La justification du ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208