En l'espèce, le premier juge a constaté, à juste titre, que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne rapporte nullement la preuve que les deux clichés incriminés ont été réalisés après l'entrée du tribunal dans la salle d'audience, de telle sorte que l'élément matériel de l'infraction prévue à l'alinéa 1er et réprimé par l'alinéa 3 fait défaut. Le positionnement devant l'estrade d'un photographe en action, tel qu'il apparaît sur le cliché litigieux ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que le demandeur n'avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l'action engagée, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la personne qui s'estimait mise en cause par un article a assigné les défendeurs par acte d'huissier de justice du 31 juillet 1996. Ses conclusions des mois d'octobre et décembre 1996, et celles du début de l'année 1997 ont été seulement transmises par le secrétariat de l'Ordre des avocats selon un usage local sans être signifiées dans les formes prévues par l'article 672 précité. Aucun exemplaire de ces conclusions ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215