La résolution du contrat a pour effet de l'anéantir et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique. En l'espèce, un artiste-interprète avait cédé à un producteur de phonogrammes l'exclusivité de ses enregistrements en vue de leur fixation et reproduction sur phonogrammes et vidéogrammes, pour la durée nécessaire à l'enregistrement de trois albums, soit un délai maximum de quarante-huit mois à compter ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, la société productrice demanderesse avait fait appel à des musiciens interprètes pour exécuter et enregistrer la partie musicale d'un de ses spectacles; la bande ainsi enregistrée devait être utilisée au cours des séances publiques. Elle avait alors conclu un accord avec la société civile SPEDIDAM aux termes duquel le producteur, en contrepartie de l'autorisation qui lui était consentie de diffuser les enregistrements, s'engageait à verser à la SPEDIDAM une ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, le satellite Eutelsat constitue au sens de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 une « capacité satellitaire relevant de la France», et la diffusion par cette société des programmes de la chaîne Al Manar conduit à regarder cette chaîne comme un « service de télévision relevant de la compétence de la France». Ainsi, cette diffusion peut donner lieu, le cas échéant, à l'application, à l'égard d'Eutelsat, des dispositions de l'article 42-10. Or, il résulte ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215