En l'espèce, une société compilait divers articles de la presse quotidienne régionale (PQR) au sein d'une revue de presse qu'elle diffusait par internet auprès de ses clients. Malgré une lettre de mise en garde émanant du syndicat de la presse quotidienne régionale et des sociétés éditrices demanderesses, ladite société a continué son activité illicite en arguant des clauses contractuelles des accords conclus avec le CFC. Au vu de ces agissements et de la violation des accords ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Le conseil des prud'hommes, sous le visa de l'article L. 762-1 et 2 du code du travail, prend acte de ce que les parties avaient accepté la démission de l'artiste et la résiliation des contrats moyennant l'exécution d'un préavis, d'une part, et ordonne la restitution des bandes originales et leur libre usage par l'artiste, d'autre part, puisque la clause prévoyant une cession des interprétations de ce dernier à la maison de disque sans limitation de temps est jugée excessive.Enfin, le ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, la convention liant le CSA à la chaîne, en vigueur à la date où le Conseil a décidé de procéder à la reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société, comportait une stipulation autorisant, sous certaines conditions, la diffusion de programmes de catégorie V. La décision du CSA en date du 29 janvier 2002 lançant la procédure de reconduction hors appel aux candidatures ne mentionnait pas cette clause parmi les points principaux de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216