En l'espèce, une ordonnance de référé a autorisé la programmation et la diffusion sur une chaîne de télévision consacrée à l'histoire, d'une série de quarante émissions composées à partir d'images enregistrées lors du procès de l'appelant le condamnant pour complicité de crime contre l'humanité. Les mesures prescrites par les premiers juges pour encadrer la diffusion des émissions contestées (enregistrement d'une émission de plateau au cours de laquelle les différents ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En statuant ainsi, tout en constatant que l'article avait été publié peu de temps après le mariage et alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de la présentatrice, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de sa fille, énonce que du fait de l'appartenance de l'enfant à une famille princière, certains aspects de sa vie qui ne relèvent pas de la sphère intime de sa vie privée peuvent être communiqués au public, et que l'article se contentait de reprendre des éléments ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218