Absence de droit de regard des parties à un procès sur l'orientation éditoriale des émissions de télévision constituées à partir des enregistrements du procès

La loi du 11 juillet 1985 relative à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice soumet, dans son article, 8, alinéa 2, devenu l'article L. 222-1 du Code du patrimoine, la diffusion audiovisuelle d'un procès à l'autorisation du tribunal de grande instance dès lors que ce procès a pris fin par décision définitive. Cet article prévoit expressément la possibilité d'une diffusion partielle de l'enregistrement. Cette loi ne donne aucun droit de regard aux parties à un procès sur l'orientation éditoriale des émissions constituées à partir des enregistrements de ce procès, pas plus qu'elle ne leur permet d'intervenir dans la réalisation de ces émissions ; admettre une telle intervention serait porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression.

Voir la décision