A violé les textes susvisés la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée au PDG d'une maison d'édition littéraire, en ce que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce que ces conditions de notification sur son lieu de travail ont été un obstacle à l'exercice du droit de faire une offre de preuve de la vérité des faits allégués diffamatoires, alors que la délivrance de l'assignation en dehors des conditions fixées par les textes précités était ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 tirée, d'une part, du fait que cet acte ne distinguait pas, dans les passages incriminés, ceux qui relèveraient de la loi du 29 juillet 1881 et ceux qui relèveraient des dispositions de droit commun et, d'autre part, de l'invocation cumulative de la loi sur la presse et de l'article 1382 du code civil, énonce que ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, se trouve donc légalement justifié l'arrêt ayant déclaré le père du mineur représenté sur la photographie litigieuse de son action en réparation sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie d'une poursuite contre les mêmes parties en raison des mêmes faits, du chef du délit prévue et réprimé par l'article 39 bisde la loi sus-visée. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218