En statuant ainsi, alors que les photographies du couple avaient été prises au cours de manifestations publiques et illustraient un article qui, sans porter atteinte à la vie privée de la présentatrice, concernait l'annonce du mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, la relation du procès du prévenu et de son épouse, tous deux renvoyés devant la cour d'assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des époux, au cœur des débats, constituaient un événement d'actualité dont le magazine pouvait légitimement rendre compte. L'article est illustré de clichés photographiques représentant les époux notamment dans une scène de la vie ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de l'image de sa fille, retient que les clichés illustrant l'article, pris au cours de manifestations publiques, présentaient un caractère identitaire et n'étaient pas dévalorisants; qu'ils illustraient pertinemment un article qui n'était pas fautif, alors qu'illustrant un article portant ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218