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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée d'une princesse prise au téléobjectif au volant de sa voiture, alors qu'elle était malade

Il résulte de l'article 226-1 du Code pénal qu'est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de ...
En l'espèce, alors qu'une célèbre princesse circulait au volant de son véhicule, elle a été prise en filature par les deux prévenus, qui l'ont prise en photo au téléobjectif.La partie civile se trouvant au volant de son véhicule personnel en train de rouler pour aller d'une résidence privée à une autre, l'atteinte à la vie privée se trouve constituée, et ce d'autant plus que le but du photographe était de capter une image que la princesse, qui souffrait d'alopécie, maladie qui ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
292 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

La représentation d'une scène sacrée travestie à seule fin d'une publicité commerciale constitue une injure aux sentiments religieux

L'installation de l'affiche publicitaire litigieuse (dont la recherche esthétique n'est pas contestée et ayant pour but de promouvoir une ligne de vêtements pour femmes en reproduisant à l'évidence la Cène de Jésus-Christ) sous la forme d'une bâche géante, constitue l'utilisation dévoyée à grande échelle d'un des principaux symboles de la religion catholique, à des fins publicitaires et commerciales, en sorte qu'une association de défense de la foi catholique est bien fondée à ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
351 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

La dénaturation, à des fins publicitaire, d'une célèbre fresque illustrant un événement majeur de la foi catholique, constitue une injure aux sentiments religieux

Constitue une injure au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait». L'article 33 de cette loi ...
En l'espèce, une association de défense de la liberté religieuse a demandé au juge des référés d'interdire une affiche qu'elle considère comme manifestement outrageante à l'égard de la communauté catholique. La représentation litigieuse, constituée par la dénaturation de l'image de la célèbre fresque de Cène due à Léonard de Vinci, substitue à Jésus et ses apôtres des femmes qui parodient les attitudes et les gestes peints par le peintre. En outre, la présence, dans une ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
242 mots - 1 décision de justice
01/05/2005

Informatique et libertés

En l'état des règles applicables à l'espèce, l'absence ...

01/05/2005

Informatique et libertés

Absence de violation de l'interdiction de collecter des ...

01/05/2005

Droits voisins

Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux droits ...

01/05/2005

Droit d'auteur

Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif ...

01/05/2005

Droit d'auteur

Reproduction d'une photographie bénéficiant de l'exception ...