Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux droits des artistes-interprètes que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent participe

En l'espèce, pour promouvoir les transports publics de la ville de Toulouse dont elle a la charge, une société d'économie mixte a confié la réalisation de deux films publicitaires, diffusés dans les salles de cinéma de la région et à la télévision, à deux sociétés de production audiovisuelle. À la demande expresse de la société d'économie mixte, ces films ont été sonorisés à l'aide d'extraits d'un phonogramme enregistré par l'orchestre national du Capitole de Toulouse, ...