Deux auteurs de la musique et des paroles d'une chanson intitulée Femme libéréeavaient par contrat, confié l'exploitation de l'œuvre à deux sociétés de production et d'édition musicale. Quelques années plus tard, l'un des auteurs s'est engagé auprès d'une agence de publicité, à réaliser, par l'utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique vantant les mérites d'une montre. Les sociétés de productions et d'édition musicale ont assigné en ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

En l'espèce, une photographie du château des demandeurs a été publiée en page intérieure et en petit format dans un ouvrage à caractère informatif, aux fins d'illustrer le terroir du vin présenté. Les demandeurs soutiennent que la maison d'habitation du château n'est plus attachée au vignoble du même nom et n'est pas ouverte au public, mais que la publication litigieuse laisse au contraire penser qu'on peut y acheter du vin et visiter le château. Ils affirment également recevoir ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

En l'espèce, un particulier était prévenu d'avoir « édité une production, en l'espèce en reproduisant 488 CD Rom, imprimé ou gravé en entier ou partie sans respecter les droits des auteurs». Il s'agissait de films et de dessins animés que le prévenu avait en partie téléchargés sur internet via son ordinateur, ou copié sur des CD Rom destinés à un usage personnel, parfois prêtés mais jamais vendus ni échangés. Pour le tribunal, le fait que les films recensés soient tous en ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221