En l'espèce, une société exploitante d'un moteur de recherche sur internet a développé sur ses sites une activité de prestataire de positionnement payant.Ce programme permet à des annonceurs, moyennant la réservation de motsclés, d'apparaître sous forme de courte annonce comportant l'adresse de leur site internet sur la page de résultats de la recherche, dès qu'il existe une certaine concordance entre les mots-clés réservés par l'annonceur et ceux contenus dans la recherche ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Il ressort du visionnage du film litigieux, annoncé par la chaîne défenderesse comme étant une “fiction documentaire”, qu'il est prêté au gendarme enquêteur des propos imputant au demandeur un double meurtre pour lequel un autre homme a été condamné puis acquitté à la suite d'un procès en révision et alors que l'information pénale est toujours en cours. La présentation publique du plaignant comme étant coupable de ce double crime, alors qu'il n'est même pas mis en examen dans ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

En l'espèce, la personne poursuivie s'était connectée à des sites pédophiles pour regarder des images de mineurs à caractère pornographiques, au moyen d'un ordinateur mis à la disposition du public par une commune. 1^er mai 2005 - Légipresse N°221