Absence de violation de l'interdiction de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faute de stockage ou d'enregistrement des données

L'article 226-18 du Code pénal, sur la base duquel sont engagées les poursuites et qui sanctionne la violation de deux obligations différentes résultant de la loi du 6 janvier 1978 en ses articles 25 et 26, prévoit et punit deux infractions distinctes : d'une part, le « fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite» et, d'autre part, de « procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes». Le premier délit suppose donc, pour être constitué, la réunion de trois éléments distincts une collecte, de données nominatives, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

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