Un service néerlandais permet, moyennant un abonnement mensuel, de recevoir, grâce à un décodeur et une carte à puce, des programmes télévisés complétant ceux diffusés par le fournisseur du réseau et moyennant paiement, à des programmes supplémentaires à travers le service "filmtime". Dans le cadre de ce service, si un abonné souhaite commander un film du catalogue "filmtime", il en fait une demande séparée par sa commande à distance ou par téléphone et suite à son ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

En l'espèce, la demande est irrecevable car prescrite, dès lors que la preuve d'une mise en ligne initiale des propos litigieux plus de trois mois avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance est suffisante et qu'aucun acte de publication postérieur susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription n'est caractérisé. En effet, le message n'a pas été ultérieurement publié sur un site accessible par une nouvelle adresse internet et un simple changement de ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, il était question d'une mise en ligne sur un site internet d'une émission diffusée précédemment par une chaîne de télévision et contenant des propos litigieux. L'action tendant à faire reconnaître le caractère diffamatoire des propos diffusés est prescrite dès lors qu'au jour de la délivrance de l'assignation, il apparaît que les propos litigieux avaient été mis en ligne, sous forme de fichiers vidéos, pour la première fois plus de trois mois auparavant. Le ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222