En l'espèce, en mentionnant la présence anonyme du fils d'une journaliste de télévision à la cérémonie de décoration du directeur de la rédaction de la chaîne et en accompagnant cette mention de commentaires sur son allure et de clichés représentant l'enfant, en l'absence de consentement de la mère à la divulgation publique de sa présence ou à la reproduction de son image, l'article en cause porte atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'enfant. Bien que cette ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En effet, si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la parution, dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité, à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, de manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, manque de base légale, l'arrêt d'appel se bornant à refuser l'assimilation à une œuvre « d'originalité de l'esprit», au sens de la loi du 11 mars 1957, le fait de reproduire à une échelle très réduite des modèles architecturaux de maisons d'un style particulier, sans rechercher si ces maisons miniatures présentaient un caractère original. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222