Un service de quasi vidéo à la demande qui n'est pas fourni à la demande individuelle d'un destinataire de services est un service de radiodiffusion télévisuelle au sens de la directive TSF

Un service néerlandais permet, moyennant un abonnement mensuel, de recevoir, grâce à un décodeur et une carte à puce, des programmes télévisés complétant ceux diffusés par le fournisseur du réseau et moyennant paiement, à des programmes supplémentaires à travers le service "filmtime". Dans le cadre de ce service, si un abonné souhaite commander un film du catalogue "filmtime", il en fait une demande séparée par sa commande à distance ou par téléphone et suite à son ...