Le juge des référés saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 809 du NCPC permettant à ce magistrat de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ne l'est pas d'une « action civile»au sens de la loi du 29 juillet 1881 dans la mesure où une telle « action civile» a pour objet de permettre à une victime d'une infraction pénale d'obtenir la réparation du préjudice par elle subi, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de cette ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, France Télécom, qui connaît désormais par cet arrêt le caractère illicite des textes publiés sur le site de l'association défenderesse, est désormais tenue d'agir pour empêcher l'accès aux textes qu'il est interdit à l'association de publier sur son site internet. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, aucun tarif minimum de pige n'ayant été fixé par voie de négociation pour les entreprises de presse auxquelles collaborent les journalistes en cause, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222