La personne à l'origine de l'élaboration d'un dictionnaire en a, de son vivant, fait un apport à une société. Cette société qu'il présidait, a publié un ouvrage abrégé du précédent, après avoir fixé une redevance à lui verser. Par transaction avec ses héritiers, la société a convenu que celui-ci avait toujours eu la propriété des droits de l'auteur, que ces héritiers la tenait de lui et qu'elle ne leur serait jamais contestée pendant toute leur durée, indépendamment des ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

En l'espèce, une société se prétendant titulaire des droits d'auteur d'un livre illustré pour enfants intitulé Pierrot le poisson clowna assigné les sociétés de production d'un ouvrage et du film L e monde de Nemopour contrefaçon de l'ouvrage et de la couverture de l'ouvrage. Les mentions claires et univoques de chacune des éditions de l'ouvrage Pierrot le poisson clowndéclarent plusieurs personnes physiques comme auteurs de l'œuvre, dès lors la présomption simple édictée par ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

En l'espèce, un Syndicat d'initiative avait légalement acquis une statue en bronze originale, unique en son format, sans exécution de copie, représentant le Petit prince, qui avait été dérobée à Grasse dans la maison du légataire universel et titulaire du droit moral, sans que ce dernier fût encore dans le délai triennal lui permettant de la revendiquer. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour débouter le titulaire du droit moral de sa demande tendant ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223