L'organisateur international des compétitions de football s'est vu céder les droits de propriété artistique par le sculpteur ayant réalisé le trophée de la coupe du monde de football.Un mensuel consacré au football a publié en couverture la représentation du trophée, sans son autorisation. L'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'exception de courte citation ne saurait recevoir application à la reproduction d'un logo ou de l'image d'un trophée qui ne ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, après la cession à une société d'édition, des droits éditoriaux sur trois romans, l'auteur a ratifié une convention cédant, sans réserve, la pleine et entière propriété à cet éditeur, en précisant qu'il n'entendait revendiquer aucun droit commercial sur ces trois oeuvres et que cette cession pleine et entière ne pourrait faire l'objet, ni de sa part ni de celle de ses ayants cause, d'aucune revendication dans le présent et dans l'avenir. Saisie d'un litige opposant ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait une fausse application de ces dispositions en refusant le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux, à une publication ne pouvant être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. En effet, cette publication, principalement consacrée à la pratique du graffiti, en montrant sous un jour favorable des ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224