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Diffamation
/ Jurisprudence
01/09/2005
Exclusion des prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des appréciations mêmes excessives touchant les produits et non les personnes
Les appréciations mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.
En l'espèce, un article intitulé «le Beaujolais, ce n'est pas du vin» mettait en cause le vin produit. C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ces allégations ne portaient pas atteinte à l'honneur ou à la réputation attachée à la personne des adhérents des syndicats d'exploitants agricoles demandeurs, considérant que si l'article faisait référence à certaines techniques viticoles et pratiques oenologiques des viticulteurs, c'était pour démontrer que le beaujolais ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/Syndicat agricole Les Ardillats et autres