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Accueil > Droit d'auteur > L'exception de courte citation ne saurait recevoir application à la reproduction par un magazine du trophée de la coupe du monde de football - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2005
L'exception de courte citation ne saurait recevoir application à la reproduction par un magazine du trophée de la coupe du monde de football
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Aux termes de l'article 1er du décret des 19 et 24 juillet 1793 la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur.
L'organisateur international des compétitions de football s'est vu céder les droits de propriété artistique par le sculpteur ayant réalisé le trophée de la coupe du monde de football.Un mensuel consacré au football a publié en couverture la représentation du trophée, sans son autorisation. L'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'exception de courte citation ne saurait recevoir application à la reproduction d'un logo ou de l'image d'un trophée qui ne ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 mars 2005, FIFA c/SNC Hachette Filipacchi Associés - HFA
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