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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit a l'image
Jurisprudence

Absence d'atteinte au droit à l'image d'une présentatrice du journal télévisé par la publication de photos illustrant son mariage avec un membre du gouvernement

Si le souci de garantir le droit à l'information sur un élément appartenant, en principe, au domaine de la vie privée d'une personne peut être motivé par le caractère d'intérêt général du débat précisément suscité par cette ...
En l'espèce, un magazine hebdomadaire a publié des photographies illustrant le mariage d'une présentatrice du journal télévisé avec un membre du gouvernement. Compte tenu de la place que chacun occupe dans la vie publique et dans les médias, l'information relative à leur mariage s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général et pouvant donc être légitimement rendue publique,l'illustration de cet événement par des photos qui ne sont pas dévalorisantes et qui ne manquent ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
266 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire d'un mort ne peut pas s'appuyer sur des éléments extérieurs au contexte des déclarations litigieuses

Lors d'une émission de radio, l'auteur d'un ouvrage intitulé Dictionnaire des trésorsa rapporté que le propriétaire, entre les deux guerres, d'une entreprise de distribution cinématographique, avait détourné la trésorerie de cette société, puis en avait dissimulé le produit dans sa propriété, si bien que l'une de ses deux filles avait tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver ce trésor. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour infirmer le jugement ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
206 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Propos non constitutifs du délit de diffamation

L'expression « obscur financier saoudien» ne contient l'articulation d'aucun fait de nature à être, sans difficulté, l'objet d'un débat sur la preuve. De même, il ne peut se déduire des qualificatifs de « partenaire», « associé», « représentant des intérêts financiers du Moyen-Orient» d'une tierce personne, pris isolément ou replacés dans le contexte du chapitre de l'ouvrage en cause, que le demandeur soit associé aux activités de financement du terrorisme dont cette tierce ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
209 mots - 1 décision de justice
01/11/2005

Cinéma

Annulation de l'arrêté d'approbation de la convention ...

01/11/2005

Diffamation

Irrecevabilité d'une action en diffamation, les propos ...

01/11/2005

Audiovisuel

L'insertion d'un bandeau au sein d'une oeuvre audiovisuelle ...

01/11/2005

Aides de l'état a la presse

Inexacte exclusion des avantages fiscaux et postaux d'une ...

01/10/2005

Vie privée

Est sans rapport avec l'information légitime du public ...