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Accueil > Publicité > Le délit de publicité mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service - Publicité
Publicité
/ Jurisprudence
01/10/2005
Le délit de publicité mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service
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Aux termes de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité.
En l'espèce, le membre d'une association a distribué des tracts au nom d'une association de défense, invitant les passants à réclamer réparation de fautes commises par certains professionnels et à la consulter en vue de prévenir les litiges, alors que sa liquidation avait été judiciairement prononcée. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui pour déclarer cette personne coupable de publicité trompeuse relève que n'ayant plus d'existence légale, suite au prononcé de sa ...
Cour de cassation, Ass. plén., 8 juillet 2005, M. R. Pascolini
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