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Accueil > Statut professionnel > Validité d'une transaction intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2005


Validité d'une transaction intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail



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La prise d'acte de rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les faits invoqués par le salarié le justifiaient ou non.

En l'espèce, un journaliste a pris acte, par courrier adressé à l'agence de presse qui l'employait, de la rupture de son contrat de travail, n'ayant aucune garantie sur le maintien de ses responsabilités. Il apparaît que son contrat de travail a été rompu dès réception de la lettre de prise d'acte de rupture, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur lui imputant cette rupture. Son contrat de travail s'étant définitivement rompu à cette date, une transaction ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 9 juin 2005, Monsieur Floris de Bonneville c/ SA Gamma Presse Image
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
177 mots