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La provocation aux crimes et dÉlits et la libertÉ d'opinion / Cours et tribunaux

LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION

1/01/2006

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Provocation
/ Jurisprudence


01/10/2005


La provocation non suivie d'effet à commettre un crime doit être une incitation directe, par son esprit et par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés



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Aux termes de l'article 24 alinéa 1 § 1 de la loi du 29 juillet 1881 seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ceux qui auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre les atteintes volontaires à la vie.

En l'espèce, lors d'une interview dans un magazine une actrice, se soumettant à un jeu de questions/réponses visant à comparer ses opinions à celles d'une actrice américaine, a répondu à la question « Comme J.Lo penses-tu que le clonage soit l'avenir de l'homme?», « Non je pense qu'il faut tuer Rael».La provocation non suivie d'effet doit être une incitation directe, non seulement par son esprit, mais par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés. Tel n'est pas ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c/ SA Excelsior Publications
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
187 mots