En l'espèce, plusieurs photographes de presse ont pris des clichés des passagers d'un véhicule à leur sortie d'un palace, puis quelques instants plus tard, au moment où ils venaient d'être grièvement blessés. N'a pas justifié sa décision, la cour d'appel qui pour considérer le délit d'atteinte à la vie privée non caractérisé, a retenu que bien que pris à l'intérieur du lieu privé que constitue le véhicule, les photographies n'ont surpris ni gestes ni attitudes ni ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, un hebdomadaire a publié les noms et prénoms d'une trentaine de personnes, avec indication de leurs fonctions de responsables provinciaux ou de dirigeants de loges franc-maçonnes. Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel, qui, pour condamner la société éditrice au paiement de dommages-intérêts aux personnes ainsi désignées, retient que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie constitue une ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, un article a révélé l'attaque cérébrale dont un producteur de films a été victime en rappelant les événements familiaux douloureux l'ayant frappé ces dernières années et en tirant des conclusions alarmistes sur son rétablissement.Le producteur en cause n'a pas communiqué sur son accident cérébral.La maladie et les souffrances de ce dernier, qui n'exerce aucune fonction de responsabilité à l'égard de la collectivité, ne sauraient relever du domaine public. Dès ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225