Injonction au ministre de l'Intérieur d'abroger un arrêté interdisant de proposer à des mineurs et d'exposer au public un ouvrage évoquant des relations incestueuses

Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 « le ministre de l'Intérieur est habilité à interdire de proposer, de donner et de vendre à des mineurs de moins de dixhuit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime ou à la violence (…)» et peut assortir cette mesure de « l'interdiction d'exposer ces publications à la vue du public (…)» et « d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité».

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