En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites

En l'espèce, un commandant des sapeurs pompiers, poursuivi sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi de 1881 du chef de diffamation publique envers un particulier à l'égard d'un caporal-chef en fonction dans le même corps a soutenu que les propos litigieux étaient susceptibles de recevoir la seule qualification visée à l'article 31 de la loi qui sanctionne les diffamations commises envers les fonctionnaires publics. Ne donne pas de base légale à sa ...