En l'espèce, les articles de journalistes ont été repris intégralement sur le site internet du journal, suite à une décision unilatérale de la direction. En outre, ce journal a fourni huit pages d'informations générales à deux titres du groupe dans lesquelles sont reproduites des contributions de ses journalistes. La société des journaux n'apporte pas la preuve de l'existence d'une convention expresse conclue avec les journalistes l'autorisant à reproduire leurs articles après leur ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Le prévenu a, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité instaurée par la loi du 9 mars 2004, reconnu les faits de mise à disposition du public de 14 797 fichiers musicaux et accepté la peine de 500 euros d'amende.Après débat, le procureur de la République n'a en revanche, pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers. Le tribunal a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République de 500 euros d'amende ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

En l'espèce, à la suite d'un reportage consacré au marché de la sexualité en France diffusé sur une chaîne de télévision, le demandeur estimant qu'il avait été porté atteinte à son honneur et à sa réputation a adressé en vain au directeur de la publication la diffusion d'un texte au titre du droit de réponse. Si la loi du 29 juillet 1982 a étendu aux services de communication audiovisuelle le principe du droit de réponse, tout en limitant les conditions d'ouverture et en ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226