Application de la formalité prescrite par l'article 53 de la loi de 1881 aux instances engagées à la suite d'un refus de droit de réponse en matière audiovisuelle

Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant des journaux et périodiques, et par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, s'agissant des activités de communication audiovisuelle, constitue par essence une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression, en ce qu'elle permet à toute personne, dans les conditions posées respectivement par chacun de ces textes selon le support de la mise en cause initiale, de bénéficier de la diffusion d'une réponse ayant une portée et une audience équivalente à celle qui en constitue le fait générateur. Cette ingérence n'est légitime que dans les cas prévus par la loi et aux conditions fixées par les textes.

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