Condamnation d'un usager de peer-to-peer pour mise à disposition du public de fichiers musicaux

Le prévenu a, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité instaurée par la loi du 9 mars 2004, reconnu les faits de mise à disposition du public de 14 797 fichiers musicaux et accepté la peine de 500 euros d'amende.Après débat, le procureur de la République n'a en revanche, pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers. Le tribunal a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République de 500 euros d'amende ...